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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit
Source officielleRétention Administrative
671740626a24f8a713323b2a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il a commis des délits ce qui constitue une menace à l'ordre public. Il ne souhaite pas retourné dans s on pays d'origine.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02194_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D a été interpellé en flagrant délit dans le 17ème arrondissement de Paris puis placé en garde à vue pour des faits non contestés de vol en réunion avec son frère et un ami, après avoir dérobé un sac à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701
1 avril 2008
1 avril 2008
La perquisition domiciliaire effectuée par les autorités chargées de l’enquête pénale devait se dérouler entre 6 et 20 heures, sauf en cas de flagrant délit, mais une fois commencée, elle pouvait continuer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0105DEC000445704
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Le 14 avril 2003, par décision d’un procureur du parquet, le requérant fut placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, à la suite de la constatation d’un flagrant délit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c4
30 juin 2014
30 juin 2014
zone concernée par l'interdiction de circulation, un message électronique de M David B..., dont les fonctions au sein de la société KLECK ne sont pas précisées et qui indique que " M X...a été vu en flagrant
Source officielleRETENTIONS
69e077d9cdc6046d4769b2b3
14 avril 2026
14 avril 2026
constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure ou l'intéressé a été interpellé et place en garde à vue le 08/04/2026 pour des faits de violences volontaires avec arme, affaire traitée en flagrant
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-239166
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Portugal) Le 13 septembre 2017, le premier requérant fut arrêté en flagrant délit de vol aggravé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002816395
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 11 décembre 1994 le requérant a été arrêté en flagrant délit de vol à main armée et placé en détention provisoire.
Source officielleRétention Administrative
644a1286656d26d0f8b57e6d
21 avril 2023
21 avril 2023
contrôle d'un véhicule Renault Scénic anormalement chargé , à bord duquel se trouvaient entassées une douzaine de personnes, qu'au vu de ces constatations , ils ont alors déclaré ouvrir une enquête en flagrant
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab93f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le 21 janvier 2024 [G] [E] se présentant sous l'identité de [G] [B] était interpellé en flagrant délit de vol de téléphone portable à l'intérieur du métro et placé en garde à vue pour ces faits, le procureur
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1814592-1903610
18 octobre 2006
18 octobre 2006
En effet, l’intéressé, arrêté en flagrant délit, n’a à aucun moment de la procédure tenté de nier la base factuelle des accusations portées contre lui.
Source officielleJ.L.D.
686d609aa2273490db10787a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[F] n’a plus de logement à la date de son placement en rétention puisque sa compagne (victime dans la procédure de flagrant délit) est seule locataire du domicile situé à [Localité 4] qu’il occupait.
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f3c
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'insuffisance de motivation de la menace pour l'ordre public Alors que l'intéressé a été interpellé à Marseille le 19 juillet 2025 en flagrant
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd114
22 avril 2025
22 avril 2025
Il a été interpellé en flagrant délit de vente de produits stupéfiants et a déclaré une fausse identité « [O] [P] » lors de sa garde à vue.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310108_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A est par ailleurs connu des services de police pour des faits de destruction et dégradation de véhicule et de biens publics et qu'il a déjà été interpellé, le 30 avril 2022, en flagrant délit, pour des
Source officielle4ème chambre
DTA_2303889_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'autre part, qu'il a été interpellé durant les émeutes survenues dans le centre-ville de Montpellier le 2 juillet en flagrant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301900_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
politique commune de la pêche: " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307307_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
représentait une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est seulement référé aux procès-verbaux dressés le 4 septembre 2023 dans le cadre d'une enquête pour flagrant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307680_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
des faits de vol en réunion avec violences, vol en réunion sans violence et usage illicite de stupéfiants dont il ne conteste pas être l'auteur et eu égard à son interpellation, le 26 août 2023, en flagrant
Source officiellePage 47 sur 219