contrôle avec contribuable présent ou assisté ou par représentant lorsqu'il s'agit d'examiner les pièces comptables et registres et d'en expliquer les écritures puis d'apprécier le bien fondé des explications

de simples associés, à répondre des actes délictueux commis par leur société sans démontrer ni qu'ils avaient personnellement copié les fichiers litigieux ni qu'ils avaient été informés de leur exploitation

fixée au 14 décembre 1999, jour de la première réunion d'expertise, d'observer que cette réunion avait eu pour objet de réunir les parties sur les lieux litigieux, de les visiter, d'entendre leur explication

CETAT03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188

La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi par ce groupe, de juin 2008 à 2012, alors :

retenu que l'arrêté précité encadrait le montant des fermages des terres labourables et herbagères comprenant un bâtiment d'exploitation, ce dont il résultait qu'il ne s'appliquait qu'à des biens sur

du 1er janvier 2016, - qu'en tout état de cause, même à partir de cette date, le preneur n'a pas exploité et n'exploite toujours pas effectivement et personnellement les terres objet du bail rural

. **** Pour l'exercice de son activité d'agent immobilier la société Patr'immo exploite trois marques et un nom de domaine créés sur la base du signe distinctif composé principalement par les

la société FRAIM, en quoi la vérification des droits acquis par la locataire commerciale se serait heurtée à un obstacle invincible alors que le jugement d'adjudication mentionnait sans erreur l'exploitation

décembre 2009, la locataire a assigné la bailleresse en réalisation de travaux de mise aux normes incendie de cette salle et en réparation des préjudices résultant de l'impossibilité d'en assurer l'exploitation

; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, les conditions de fait dans lesquelles ces modalités commerciales d'exploitation étaient exercées par Mme X... et M.

sont respectivement décédés les 28 décembre 1955 et 23 septembre 1978 laissant leurs cinq enfants Jeannine, épouse A..., Maxime, Z..., Philippe et Gilbert ; que de leur succession dépendait une exploitation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2017) que, saisi par la société Distaff, qui exploite

A... utile à son exploitation qui porte entre autre sur la parcelle [...] qui n'appartient pas aux [...], celui-ci ne saurait avantager son exploitation au détriment du fonds qu'il loue aux appelantes.

intérêts de son entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité entre les capacités et le style de décoration d'une étalagiste et les nouvelles conditions d'exploitation

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s F 89-42.497 et H 89-42.498 ; Sur le moyen unique commun au deux pourvois : Attendu que la société des Transports poitevins, qui exploite

Irénée Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de cette exploitation et que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 26 septembre 1995) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris

X... a abandonné son épouse avec laquelle il était marié depuis le 22 octobre 1949 sous le régime de la communauté légale, en lui laissant la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds