est due dans tous les cas, même en présence d'un contrat à durée déterminée, mais peut être exclue dans les situations prévues par l'article L134-13, soit lorsque: '1° la cessation du contrat est provoquée

Par un courriel du 1er août 2016, la société [4] a proposé à M. [C] une rupture conventionnelle. M. [C] a refusé cette proposition. Par courrier du 7 novembre 2016, la société [4] a convoqué M.

[S] en raison du comportement et des propos inadaptés de l'apprenti mais nie s'être montré menaçant à son égard.

Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé

Au cours du procès qui suivit, le requérant fut exclu à titre définitif des débats par le ministère public pour trouble de la sérénité des débats.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M.

Vous vous êtes excusé par la voie d'un courriel.

[A] [O] , qui lui a été notifié le 1er avril 2026 à 09h35. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31 mars 2026 par M.

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de Gilles Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une part, que la cour d'appel était tenue de se prononcer

lorsque l'employeur a formulé une interdiction à son encontre, le salarié qui passe outre s'expose, de ce seul fait, à une sanction; qu'aucun texte n'impose à l'employeur d'avoir, préalablement au prononcé

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 23 mai 2018 de demandes relatives à la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre le 23 février 2018, à un harcèlement moral et d'une difficulté

Je m'en excuse, je pensais pas faire mal.

d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a prononcé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les déclarations de la fille

son importance ; que le tribunal n'ayant pas été saisi de ces agressions sexuelles, c'est à tort que les parties civiles argumentent sur ces faits pour lesquels aucune condamnation ne pourrait être prononcée

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, du 28 mars 2000, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir constaté la présence du greffier alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé