capital de la société, d'une valeur nominale unitaire de 100 F ; Considérant qu'en cas d'apport en jouissance à une société, pour une durée déterminée, d'un bien, tel que les éléments corporels et incorporels

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 1er avril 2004), que la société Madar, aux droits

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

L'appel à projet, lancé dans cette perspective, a été remporté par Mme [Z], directrice de l'association Compagnie Narcisse théâtreCompagnie Narcisse théâtre aux droits de laquelle se trouve l

30 septembre 1953 ; 2°) qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel, le bailleur faisait valoir que l'expert judiciaire avait exclu de l'assiette du calcul de l'indemnité d'éviction les "éléments incorporels

et dans son montant par cet article 27 est intangible à la fin de chaque année et doit être payée comme toute dette et incluse dans le dernier bulletin de salaire; qu'il est demandé de considérer le Droit

Q... a été accueilli comme stagiaire du 1er septembre au 4 novembre 1972 par la société Pepro ; qu'incorporé le 13 novembre 1972, il a été libéré de ses obligations militaires le 1er mars 1974 et a conclu

existait dès la signature du protocole du 28 novembre 1994 et surtout dès la conclusion, le même jour, de la convention par laquelle la société LES FILMS DE L'ECLUSE cédait à la société LUMIERE 25 % des droits

Eric X..., domicilié ..., 2 / les ayants droit de Monique Y..., ayant demeuré ... en Laonnois, décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient

dans le contrat de travail ; qu'un avantage acquis correspond à un droit qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de la convention, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il

fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2010 relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

d'exploitation qui est un bien incorporel, et non pas seulement d'un usufruit sur les choses issues de l'exercice de ce droit d'exploitation ; Considérant qu'à l'issue de l'usufruit du conjoint survivant

de travail, et l'avantage acquis, lequel est intégré au contrat de travail, ne sont pas de même nature ; que dès lors, en considérant successivement que la prime de 10 % allouée au salarié était un droit

Elle a annulé le jugement après avoir fait droit à une exception soulevée par le ministère public, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure. 4.

ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur. 7.

Un second arrêté du même jour incorpore au domaine communal trente-deux autres parcelles des sections cadastrales A, B et C. Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 2.

unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1995) que par contrat du 29 janvier 1990, la société Prime, aux droits

France ; que trois arrêtés ministériels sont intervenus les 24 avril 2002, 25 mars 2003 et 10 mai 2013 afin de classer les sites de l'entreprise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit