Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2022), le 27 juillet 2020, la société SCI Feaugas (la société) a fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par Mme [C] dans une société civile

Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession des droits

G... de ses demandes, a jugé que les droits incorporels correspondant au matériel génétique procédant des points 1 à 5 de la promesse de vente qu'il avait consentie aux consorts B... appartiennent à ceux-ci

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits

cartons, et celluloses par la construction d'un matériel prototype, une nouvelle technique de fabrication du papier, d'autre part, l'engagement du centre de reconnaître de ce chef à cette société les droits

des sommes mises en recouvrement à son encontre, en faisant notamment valoir que la procédure de redressement suivie était irrégulière pour n'avoir pas respecté la procédure de répression des abus de droits

Selon procès-verbal de saisie de droits incorporels en date du 11 février 2025, Monsieur [H] [V] a également pratiqué entre les mains de la SCI Routex Immobilier, une saisie des droits incorporels de Monsieur

Y... cédait à son confrère les droits incorporels transmissibles découlant de la précédente convention ; qu'aux termes de cet acte de cession, M.

pratiquée le 19 juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 19 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 19 juillet 2021 entre les mains de

DE SON ACTIF ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DROIT INCORPOREL AINSI REPRESENTE PAR LA PERSPECTIVE DE L'USAGE GRATUIT DU PROTOTYPE ET DE LA CONCESSION DE LICENCE EXCLUSIVE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la mesure de nantissements de droits incorporels porte non pas sur des droits incorporels mais sur des biens incorporels constitués des parts sociales

incorporels de son cabinet d'infirmière libérale à Mlle Y... ; qu'en 1995, Mme X... et Mlle Y... ont cédé chacune un tiers de leurs droits incorporels à Mlle Z... ; que, lors de ces cessions, les infirmières

d'autorisation de saisie pénale ; qu'aux termes de l'article 706-153 alinéa 2 du code de procédure pénale, seule l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de biens ou droits

[T], les sociétés Armada, GPS-E, GPS-VA et GPS-A ont, en vertu du jugement du 9 mai 2017, des arrêts des 22 octobre 2018 et 4 décembre 2019, fait pratiquer la saisie des droits incorporels détenus par

Sur le fondement de cette décision, la créancière a : - le 23 juin 2022, fait procéder à la saisie des droits incorporels détenus par la débitrice dans le capital de la société Financière Marjos ; - le

Le demandeur soutient que Madame [V] en cédant ses droits à l’IMPF, a également cédé les droits incorporels qu’il détenait sur la patientèle du cabinet et qu’il ne pouvait valablement renoncer à ses droits

Il énonce qu'en application de l'article L. 231-1 précité, un créancier muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la saisie de droits incorporels dont son débiteur est titulaire ainsi qu'à leur

pour ordonner une saisie pénale de biens ou droits incorporels ; - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au principe des droits de la défense et aux exigences