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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204917_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R ne sont plus propriétaires respectivement des parcelles sections BV 147 et BV 152 sur la commune de Lanton (33138) dont ils produisent les attestations de vente et de donation.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303375
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par décision en date du 15 décembre 2020, le conseil d'administration de la Fédération du Crédit mutuel centre Est Europe a placé la Caisse de crédit mutuel [Localité 3] Gutenberg sous administration provisoire
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-69
11 mai 2021
11 mai 2021
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ; - la lo i n° 91- 772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147657
11 septembre 2015
11 septembre 2015
l'employeur, assise, sur option de ce dernier, soit sur les rentes versées aux bénéficiaires, au taux de 32 %, soit sur les primes versées à un organisme d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
globale de fonctionnement, de lui confier la compétence de gestion de l'aide médicale et d'assurer le financement de l'aide médicale, dès lors que cette quote-part de la dotation globale de fonctionnement
Source officielleChambre 2 A
6789f8a6482fcecad732ff13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
demeurant [Adresse 4] Madame [Y] [C] [O] [T] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la cour Monsieur [W] [T] demeurant [Adresse 1] non représenté Nous, Murielle
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bfd
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Muriel POLLEZ, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305221_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La proposition de rectification précise que « la société a présenté de simples lettres de relance postérieures à l’exercice de dotation des provisions, souvent sans mention de montant et pour la plupart
Source officielle1ère Chambre
67ecc5df955548e0aba4902c
1 avril 2025
1 avril 2025
[J] [T] a fait donation de la nue-propriété de celles-ci ne figurent pas dans l'acte authentique du 15 octobre 1960 par lequel M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637733f6919f4eda2c3838
10 mars 2011
10 mars 2011
Par ailleurs, propriétaire en propres de nombreuses parcelles de terrains par donation-partage dont certaines avaient été précédemment vendues, ainsi qu'il résulte du projet d'acte liquidatif de Me [U]
Source officielleChambre de la famille
699f6181cdc6046d47bb9013
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DB2K-W-B7J-DENG AFFAIRE [C] [Q] C/ [A] [R] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09 JANVIER 2026 par le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX, Greffier : Murielle
Source officielle6e Chambre A
6162ec266c9bddc8258475ce
21 juin 2012
21 juin 2012
Madame [O] [J] née le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] représentée par Me SIDER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Muriel
Source officielle9e Chambre A
6162ec356c9bddc82584769e
26 juillet 2012
26 juillet 2012
22202 jonction avec 12/1840 SA ICI PAINTS DECO FRANCE C/ [O] [P] Grosse délivrée le : à : Me Xavier LEBRAY, avocat au barreau de PARIS Me Florence DONATO
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110040
10 février 2016
10 février 2016
nue-propriétaire de leur autre moitié, étant entendu qu'elle s'engageait pour l'avenir à régler les parties B et C du prix de cession ; que, par l'acte du 29/12/1999, [I] [V], divorcée [Z], a fait donation
Source officielle1ère chambre civile B
6160920ddb7ff645d85664a8
17 juin 2014
17 juin 2014
non complétée - Procuration Perdrix (en brevet) du 24 novembre 2009 : * Acte non porté au répertoire - Notoriété et partage Martn du 23 novembre 2009 : * Acte non signé par le notaire - Donation
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
12 mai 2026
Monsieur [A] [E] reproche à Monsieur [H] [N] de l'exclure de la gestion de la société et de ne pas lui communiquer des informations, compromettant la transparence, la confiance mutuelle et l'intérêt social
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
16 mai 2018
Le 8 février 2006, [H] [Z] et Mme [K] [Z] se sont consentis mutuellement une donation au dernier vivant devant Maître [B], notaire et ont rédigé chacun un testament, aux termes duquel ils décidaient l'un
Source officielle1re chambre 1re section
60365248af8aa7b34d50871a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[G] [N] ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle occupait un emploi fictif au sein de l'entreprise familiale, il ne peut affirmer qu'elle a reçu des donations déguisées ; Mais considérant que c'est
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6e
6 avril 2011
6 avril 2011
des travaux de rénovation et d'embellissement de l'immeuble de SOLLACARO pour un montant de 54. 622, 48 euros au motif que ces travaux auraient été financés exclusivement par quatre prêts du Crédit Mutuel
Source officiellePage 47 sur 99