Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [L] ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne : - l’effacement de toutes les dettes

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [G] [Z] née [T]; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne : - l'effacement de toutes les dettes

B ; que l'exigibilité de la dette fiscale de M.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

mesure de traitement des situations de surendettement est, d’une part, une personne physique de bonne foi, et, d’autre part, qu’il est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

Elle a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes à l’issue de ces mesures. Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

plus des dispositions interdites ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'engagement pris par Monsieur X... dans le cadre de la procédure de divorce et du caractère certain et non contesté des dettes

La commission de surendettement précise que la dette pénale et/ou réparation pécuniaire est exclue de la procédure.

somme de 39 192,05 euros'; - prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [D] [B] ; - dit que ce rétablissement personnel entraînait l'effacement de toutes les dettes

La dette professionnelle en cours s'élève ainsi à 49 150 €, à laquelle s'ajoute une dette personnelle de 133 620,15 € titre de ses impositions sur le revenu.

professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

au tribunal de commerce de TARBES de déterminer si, [L], [Z],, [T] -, [Adresse 3] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

[S] [F] - [Adresse 5] est en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à

[Z] ne fait mention d'aucun changement d'activité professionnelle alors que ses revenus sont passés de 1 722 euros en 2022 à 1 502 euros aujourd'hui et que Mme [Z], qui dispose d'une qualification professionnelle

En outre, dès lors que la cessation effective de l'exercice de la profession de M.