de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats qui ont précédé le prononcé de l'arrêt attaqué en audience publique ont eu lieu sans que la publicité restreinte prévue par les articles 14 et

[I], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

civile, l'article R. 143-25 du code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer

délivré à Mme X..., ni pendant la période du 1er octobre 1992 au 1er octobre 1994, ni ensuite, ne font mention de la convention collective "Syntec" ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé

en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1382, 2028 et 2029 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Z...

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

, postérieurement à la renonciation des parties d'entendre ce témoin, a pour effet de substituer au débat oral un débat sur pièce, et de priver du même coup l'accusé du droit de faire poser à ce témoin

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats

justice devenue ultérieurement définitive, il est en droit, en vue d'obtenir la nullité d'un acte d'exécution, d'inviter le juge de l'exécution à constater l'extinction de la créance, notamment pour défaut

l'interprétation ou la cessation du contrat, sans évoquer la mise en cause de sa validité même ; que dès lors en considérant que devait être soumise à la conciliation l'action en nullité de la convention pour défaut

; alors, d'autre part et subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait, sans la dénaturer, décider que l'attestation de la société Friedlander, affirmant que, dès le 4 octobre 1989, M.

avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, d'autre part, que les conclusions écrites, et qui avaient été débattues

judiciaire par simple lecture du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, d'inviter la mandante à lui adresser un pouvoir en vue d'effectuer en son nom une déclaration de créance, à défaut

responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeuble en vertu de l'article 1386 du Code civil, lequel déclare le propriétaire responsable du dommage causé par la ruine d'un bâtiment due à son défaut

Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Boucherie de la République, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Planté, après débats

d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la cour : lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame

alors, selon les moyens : 1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé