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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 894 résultats pour « demande de conversion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.
Article 49
cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
Article 5
1997; il est délivré récépissé de cette demande.
Article R612-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 97
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête
Article 624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.
Article 310 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53
demande d'avis de réception postale.
Article R*80 CB-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L. 80 B et que l'avis
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande
Article L142-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 31
ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse sur la demande de prolongation.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 13
La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3.
Article R524-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 79
la demande d'autorisation de fouilles.
Article R*423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51
Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture
Article R581-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier
Article 202 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande
Article R1233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R6322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent
Article A752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51
-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
Article A212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00
En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation.
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