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Codes de loi›Code de commerce›Article A752-2

Article A752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51

Code de commerce
En vigueurDepuis le 27 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.

Historique des versions3 versions

ABROGEDepuis le 6 septembre 2009→ 27 juin 2019
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MODIFIEDepuis le 10 juillet 2019→ 27 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 27 janvier 2022

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article A752-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

2ème chambre

DTA_2102509_20230922

22 septembre 2023
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Chambre 2-5

69d670afcdc6046d47872afd

9 octobre 2025
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69b21a74cdc6046d475a51f6

11 avril 2025
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projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

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Doctrine & commentaires

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2. Le commerce mondial

1 janvier 2002

La croissance du commerce international de marchandises a été très importante de 1999 à 2000, avant de marquer un net ralentissement en 2001. La part de l’ensemble des pays en développement dans le commerce mondial augmente régulièrement, alors que celle des PMA reste stagnante.L’actualité des activités de l’OMC en 2001 a été dominée par la préparation de la 4e Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, Qatar) et par l’aboutissement, en novembre 2001, à un accord entre pays membres pour lancer un...

Isidore

2. Le commerce mondial

1 janvier 2001

La reprise économique en Asie et le dynamisme de l’économie américaine ont stimulé le commerce mondial en 1999-2000. Cependant, la majorité des pays pauvres n’ont pas bénéficié de cette embellie.Après l’échec de la Conférence ministérielle de Seattle, les membres de l’OMC ont entrepris les négociations sectorielles prévues antérieurement. Celles-ci portent principalement sur la poursuite de la libéralisation de l’agriculture et des services. En outre, les membres examinent la mise en œuvre de l’Accord...

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Chambre 2-5

69d51167cdc6046d4767eb29

3 juillet 2025
TCOM

procédure collective

69c75b2acdc6046d47401a1c

28 janvier 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
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proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002
Isidore

Annexe 2. Les ministres du Commerce

1 janvier 2016

Les notices présentent l’action des ministres du Commerce dans le domaine économique et social.Boucher, HenryBruyères (Vosges), 19 septembre 1847-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1er février 1927.Il obtient une licence en droit, avant de reprendre l’affaire familiale de papeterie, dont il s’efforce de moderniser les procédés par l’utilisation des pâtes à bois. Membre puis président de la chambre de commerce d’Épinal, il est élu député républicain modéré en 1889. Il siège à la Chambre jusqu’en 1909,...

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne

1 janvier 2016

L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.