en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont copie est également adressée à l'inspection

, l'élément intentionnel du délit consistant à avoir eu sciemment recours à des personnes exerçant, aux époques considérées, une activité dissimulée, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base

, assurée auprès de la société SMABTP ; qu'à l'occasion de cette deuxième expertise, le Cabinet languedocien d'expertise (CLE), a été missionné à la demande des époux X... par la MAIF auprès de laquelle

cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la société Drillstar industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection

alors, de seconde part, que les juges du second degré sont tenus d'ordonner une mesure d'instruction lorsque l'établissement des faits articulés aurait légalement pour conséquence de justifier la demande

correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, a débouté ladite partie civile de ses demandes

[Y] et [N] [I] font grief à l'arrêt de dire que l'infection contractée par [Z] [I] n'est pas nosocomiale, de mettre l'ONIAM hors de cause et de rejeter les demandes de [Z] [I], alors « que les établissements

par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Y... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié ; "et aux motifs éventuellement adoptés que tant devant les gendarmes que devant l'inspection du travail, M.

à ce qui est soutenu en défense, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION (SNU-TEFI) justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette note de service

Ils précisent que les infections profondes du site opératoire, telle que l'infection d'une prothèse valvulaire, sont dites nosocomiales lorsqu'elles surviennent dans l'année qui suit l'implantation du

#Cotecna Inspection SA contre Commission des Communautés européennes.#Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.

d'autonomie ; que lui reprochant d'avoir effectué de fausses déclarations intentionnelles sur son état de santé lors de ses demandes de mise en jeu des garanties, l'assureur l'a assigné, ainsi que la SCI

jour de la demande formulée par l'employeur.

relatif à une demande d'avis sur les effets produits vis-à-vis des règles de concurrence par les « entreprises d'insertion par l'économique »

Par une ordonnance n° 2301474 du 25 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'inspections de surveillance et d'inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation