APPELANTS Monsieur [D] [M] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Madame [S] [Y] VEUVE [U] demeurant [

articles 132-19, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47, 433-5 et 433-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

(STAD), sise 58, rue de la Nouvelle France (78130) Les Mureaux, a pour objet la vente à titre sédentaire et ambulant, en gros, en demi-gros et au détail ; qu'elle a été créée en 1997 et a pour gérant Abd

X... fait grief à l'arrêt qui a déclaré bien fondée son opposition, d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la RAM en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen :

de la déclaration de créance.

Puis, à la suite d'une nouvelle déclaration de sinistre pour les mêmes désordres, elle a refusé sa garantie. 4.

défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire déposé le 4 avril 2005 : Attendu que le mémoire complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

D..., inspecteur des Impôts précité, Christopher A... a déclaré avoir 1 200 bateaux en portefeuille (pièce 10) ; que, dans le même cadre, Christopher A... a déclaré que le siège social de la société X.

procédure pénale, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

à la loi ; Joint en raison de leur connexité les pourvois n S 92-19.887 et E 92-20.037 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Nathalie Z..., qui arrivait au terme d'une grossesse

L'action engagée contre la société Uni bateaux a été, au regard de sa qualité de mandataire, déclarée irrecevable.

Y... et Jean-Pierre Z... ; qu'il résulte, en revanche, de ces mêmes investigations que les intéressés avaient effectuées, contre récépissés, auprès des parquets compétents, les déclarations relatives

engin de pêche prohibé (tamis à civelles) ; " aux motifs que " trois hommes étaient pourvus de cannes à pêche repliées avec des petits moulinets dont Francis Y..., pêcheur professionnel, lequel a déclaré

de gros oeuvre, plâtrerie - cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie - installation sanitaire, menuiserie - PVC et que M.

MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE Grosse délivrée à : BOISSONNET LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement sur incident du Tribunal de Grande

N° 2011/ Rôle N° 11/00437 [X] [T] épouse [G] [E] [T] épouse [I] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT