Y... ne contestait pas avoir été mis, avant le 19 juin 1984, en possession du relevé de compte où, à la date du 18 mai 1984, apparaissait le non-paiement de la traite de 40 000 francs, sans préciser la

acceptées ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Actival international à la suite de l'inexécution du contrat du 14 septembre 1995, l'arrêt retient que, à la date

profit de la société Jotul France, sous astreinte de 20 000 francs par infraction constatée, chaque reproduction ou mise en oeuvre de l'une des revendications du brevet constituant une infraction distincte

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu

là où les parties n'avaient pas distingué, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, sans la dénaturer, que la convention du 25 juillet 1988 avait pour objet de définir

autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu ; qu'en autorisant les agents de l'Administration, par une seule et même ordonnance, à procéder à des visites et saisies dans des locaux distincts

autoriser, par une seule ordonnance, que la visite d'un seul lieu ; qu'en autorisant les agents de l'Administration, par une seule et même ordonnance, à procéder à des visites et saisies dans des locaux distincts

licenciement alors, selon le moyen, qu'après avoir écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne pouvait en déduire d'emblée qu'il existerait une cause réelle et sérieuse de licenciement, notion distincte

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (612,38 €) pour la période du 1er juillet 2024 au 7 février 2025 (appel du 1er trimestre 2025 inclus) avec intérêts qui doivent courir à compter du 30 janvier 2025, date

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE YORKSHIRE GENERAL ACCIDENTS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date

Louise, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a présenté, par deux demandes distinctes, en date du 26 juillet 1991, devant le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, ses

N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2015, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les

du 20 juin 1990 pour la période du 9 septembre au 30 décembre 1990, avait été substitué un autre projet en date du 30 juin 1990 pour une période plus longue allant de septembre 1990 au 30 juin 1991 ;

devant la juridiction prud'homale des créances indemnitaires, à l'égard de ces deux sociétés ; Attendu que la société Serc fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2002) d'avoir dit qu'à la date

jamais pris le soin de s'informer par eux-mêmes de la pertinence de cet investissement au regard de leur situation propre, ni même de se rendre sur place à [Localité 2] n'hésitant pas à alléguer la distance

salariés d'autres sites, après avoir énoncé que « la société ESPS, ne justifie nullement d'éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement entre salariés de sites distincts