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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400285_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226877_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008045261
14 février 2001
14 février 2001
; que les modifications apportées par la loi du 11 mai 1998 à l'état du droit applicable à l'entrée et au séjour des étrangers en France ont entraîné un changement de circonstances de droit entre la date
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217379_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. " Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400847_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - il est dans l'ignorance de la date réputée de notification du pli dans lequel était insérée la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ce qui ne lui permet pas
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205565_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778967
17 juillet 2019
17 juillet 2019
lieu d'admettre les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il a procédé à la liquidation de l'astreinte à un taux réhaussé à 150 euros par jour entre le 25 octobre 2017 et la date
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404018_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106991_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303295_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Sur les frais liés à l'instance : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206158_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00752
5 mai 2017
5 mai 2017
de notification du licenciement, il résulte néanmoins des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'à compter du 22 octobre 2012, soit immédiatement avant la date de notification du licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, la date de la notification de cette décision d'aide juridictionnelle à M. [J] est inconnue.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403b93
13 janvier 1998
13 janvier 1998
du pourvoi incident, dès lors que ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; qu'en l'espèce, le délai de 2 mois, qui a commencé à courir le 2 octobre 1995, date
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169127
7 mai 2004
7 mai 2004
de notification du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01185
26 juin 2013
26 juin 2013
de travail ; qu'il en résulte que ce sont les dispositions en vigueur à la date de la notification de la mesure qui en fixent les conditions ; Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant application
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement de première instance, confirmé en appel, et seront majorés de cinq points à l'expiration du délai de deux mois
Source officiellePage 47 sur 24142