AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
échelon, catégorie II) verse aux débats (pièces n° 25 à 50), les accords relatifs à la revalorisation des minima salariaux intervenus de 2013 à 2018 ainsi que les bulletins de salaires montrant à la date
Source officiellePage 47 sur 51632
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.
Source officielle