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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

échelon, catégorie II) verse aux débats (pièces n° 25 à 50), les accords relatifs à la revalorisation des minima salariaux intervenus de 2013 à 2018 ainsi que les bulletins de salaires montrant à la date

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En l'espèce, Mme X... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En l'espèce, Mme Y... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En l'espèce, Mme Z... a été candidate aux élections du Chsct en juin 2012, ce qui justifie l'application d'une période de protection de 6 mois.

Source officielle
TJ

JCP

69c5ad46cdc6046d4716eec3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décision a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2026, après prorogations. MOTIFS 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] à payer à la société Hortis GRC la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 1er décembre 2016, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b3f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

établissements permanents Tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise bénéficient, en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02073

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Ensuite, il appartient à chaque itinérant de faire son propre calcul pour vérifier les sommes qui pourraient être versées (à partir du 1er janvier 1997, date d'application du nouveau recueil des dispositions

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [O] n'a produit à son dossier aucune autre prescription médicale à cette même date.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de la convention collective doivent être considérés comme des échelons supplémentaires qui sont supprimés en cas de promotion, que cette attribution soit intervenue avant ou après le 1er janvier 1993 date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed8c218faf0e5ff56533

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

sur une date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014 pour toute cession d'un local intervenant à compter du 18 novembre 2014, selon un calcul de date à date, - sur l'application

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd56

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de commerce, la date d'application du nouveau loyer était modifiée par rapport à celle prévue au bail, de juger, en application de l'article R.145-22 du même code, que la date d'indexation serait

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4c3

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

à compter de sa publication ; qu'il n'est pas contesté que la société Rhône Alpes construction ou le groupe France construction -dont le code APE est 79-1- entre dans le champ d'application de cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD004679606

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

The application numbers, dates the applications were lodged and communicated, applicants’ names, personal details and names of legal representatives, and information concerning the relevant domestic judgments

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

application de l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD000961614

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

) ou la date d’application de la mesure en question, saisir le juge des droits et libertés du tribunal compétent pour juger l’affaire au fond d’un recours pour contester la mesure préventive ordonnée

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a54cdc6046d47051ccd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les mesures imposées, élaborées le 22 novembre 2021, ont été validées le 24 janvier 2022, consistant en un moratoire de 24 mois, avec date d’application au 28 février 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98c

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Par jugement en date du 20 juillet 2007, dont la S. A. S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd2d49e0104f58f0110

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'article 2224 du code civil, puisque plus de cinq années se sont écoulées entre la date d'application de la loi du 17 juin 2008 et la date du décès survenu le 8 août 2016.

Source officielle