Andrée, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

[D] en date du 23 avril 2017 qui se plaint que le planning du lundi 24 avril 2017 n'était toujours pas affiché le samedi 22 avril à 11 heures et que ce n'est pas la première fois. M.

des intersections des voies de circulation traversant la commune ; que la diffusion et l'affichage irréguliers de ces lettres anonymes, tracts, affiches et affichettes auraient constitué une manoeuvre

Gaspare, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

qui, dans certains cas, était celle du 2 novembre 2000, avec une date limite de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

Bader, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

A à la date de l'affichage en mairie du permis de construire en litige, ce projet, d'une hauteur de 5,90 mètres, est visible en de multiples endroits de sa propriété.

Jean-Yves X... a été embauché par la société SARL CLG AFFICHAGE le 3 mai 1990 en qualité de monteur-afficheur de seconde catégorie.

Toutefois, il ne ressort ni des termes de cette délibération, ni du certificat d'affichage établi par le maire de Vincennes le 19 avril 2022, lequel ne fait pas mention de la date à laquelle l'affichage

Toutefois, il ne ressort ni des termes de cette délibération, ni du certificat d'affichage établi par le maire de Vincennes le 19 avril 2022, lequel ne fait pas mention de la date à laquelle l'affichage

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

Dès lors, ce document établit que l'avis d'enquête publique était affiché 8 jours au moins avant le début de l'enquête.

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1985 qui a relaxé X... Michel, G. André, G. Maurice et B.

règle le contenu et les formes de l'affichage. ".

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a

acte de publication par lequel le délit est consommé, qu'en l'espèce, cette date ne saurait être déduite d'un constat d'huissier certifiant qu'à une date donnée, les affiches incriminées se trouvaient

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils