volontaire de cette omission résultant à l'évidence de la dissimulation des recettes occultes, non comptabilisées ; "alors, d'une part, que l'obligation de tenir des livres comptables n'incombe qu'au contribuable

(CIF) constitue un préalable à la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en application des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, la CIF a l'obligation d'informer le contribuable

593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, lorsque la vérification a lieu en dehors de l'entreprise, il incombe au service d'organiser un débat oral et contradictoire avec le contribuable

civile ; quatrièmement, que l'article 13-16 du Code de l'expropriation énonce que le juge doit tenir compte dans l'évaluation des indemnités de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables

Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du trésorier payeur général n'est opposable au contribuable

256-6 du livre des procédures fiscales, la notification d'un avis de mise en recouvrement faite à une adresse erronée, alors que l'administration des impôts connaissait l'adresse personnelle du contribuable

16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance en résultant se trouve viciée au regard de ce texte ; alors, en outre, que dès lors qu'il existe une procédure spécifique concernant les contribuables

pourvois, d'une part, que l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

mises à leur charge, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les pénalités infligées à un contribuable

pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

avis de vérification en matière de TVA pour l'année 1997 ; "et alors que, d'autre part, le respect des droits de la défense implique que l'administration précise de façon non équivoque, pour le contribuable

civile ; alors qu'enfin, l'indication du délai de recours contre une décision constitue une règle essentielle et d'ordre public, qui participe des droits de la défense et des garanties offerts aux contribuables

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable à ce que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1993, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du contribuable

liquides ; que l'article R*61 A-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base acceptée par le contribuable

articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 121-3 du code pénal ; 2°/ que l'accusation doit prouver que la tentative de soustraction à l'impôt reprochée au contribuable