AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
67f56c96bbf04ef7857bbd39
4 avril 2025
4 avril 2025
du 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1580,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePage 47 sur 5092
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
17 janvier 2023
commencement de preuve d'un accord ou de la modification de celui-ci ; - la société Actif Immobilier avait la possibilité de former une surenchère du dixième pour provoquer une nouvelle adjudication ; - un contrat
Source officielle