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101 833 résultats pour « contrat de commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c96bbf04ef7857bbd39

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du 26 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1580,86 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

Page 47 sur 5092

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CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb529

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

commencement de preuve d'un accord ou de la modification de celui-ci ; - la société Actif Immobilier avait la possibilité de former une surenchère du dixième pour provoquer une nouvelle adjudication ; - un contrat

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf71c64531385b024e05

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6895,47 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b456d8464dd181da06b0

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

] [W] par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2022, un commandement de payer la somme principale de 3384,59 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d5b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1er août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 547.85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896838de0398b515c439

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1394,92 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcd0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

justice du 8 juin 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2591,98 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86254

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5251,77 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a6a853827c9026d2aa

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pour Mme [W] [X], le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 841,56 euros au titre de l'arriéré locatif visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01083

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

le seul commissionnaire, la société PANALPINA, suivant un contrat de commission, soumis à la loi française, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00648

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Caves des Mascareignes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                          , contre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035b35c4813921898c213a3

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

[Y] qu'elle a, suite à l'exécution provisoire du premier jugement, réparé en rétablissant son compte en l'état antérieur à la transaction déclarée inopposable au client ; Qu'enfin, s'agissant du contrat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

imputerait une telle faute personnelle à la société Heppner société de transports, - dire et juger que l'indemnité qui pourrait être mise à sa charge ne saurait excéder la limitation prévue par le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

entre les parties s'étaient étalées sur plus de dix ans, que la rupture s'était effectuée avec le préavis prévu au contrat et que la commission annuelle touchée par ETAI était d'environ 400 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

221, conclus par la société Thomson-CSF avec ses propres clients, cependant qu'ils avaient démontré l'existence du contrat de commission fondant le versement des commissions litigieuses et qu'il appartenait

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7ca9bcb8dca058e3e7cad

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A titre infiniment subsidiaire, la SA Nature4Ever conteste la créance dont se prévaut l'appelante, expose qu'un différend a opposé ses actionnaires parmi lesquels M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cce593736057d78aa93

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

- constater en tout état de cause les erreurs de calcul du coût du crédit du prêt litigieux, - constater l'absence de prise en compte de la commission de la caution, - constater l'absence de mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd8750850c5fea27c269ecf

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Les sociétés appelantes soutiennent que deux mandats ou contrat de commissions ont été confiés à la société Distribution Franprix, un mandat général de négocier des conditions commerciales dont les prix

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

faute personnelle de la société Jep, il y aura lieu néanmoins de : - Limiter toute condamnation prononcée à l'encontre de la société Jep pour faute personnelle à la somme de 2 970 euros en vertu du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c52a5ebf9472f114b6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Source officielle