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DÉCISION / ECLI

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TJ

REFERES

697aad21cdc6046d470a346a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la décision, sans autre avis du greffe ; – Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca09cdc6046d47e72610

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca3ecdc6046d47e72998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32de2a18bd08ce44a42

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX018] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX066] BIC : [XXXXXXXXXX072] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462ebfa4c7b1df1a940e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX054] BIC : [XXXXXXXXXX059] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcc542439575e2f7e0a0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX067] BIC : [XXXXXXXXXX073] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1642439575e2f7e24c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX050] BIC : [XXXXXXXXXX056] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fd1e42439575e2f7e32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX017] BIC : [XXXXXXXXXX023] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff65

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db2d9d5614ec4f7d6dea

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX059] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf606ef03ef1fcfe6d04

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

payable dans les conditions suivantes ...et dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d9a4

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4cfcdc6046d478f1a63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f2cdc6046d478f1cd5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a558cdc6046d478f2461

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab01cdc6046d478f873c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab5ecdc6046d478f8dff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : [XXXXXXXXXX02] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1989f19e8c50f8d4e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX038] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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