Anne-Marie Z... la somme de 29 300 277 francs CFP au titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint

qu'en toute hypothèse, la circulaire précitée est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime est également applicable au futur conjoint

une assistance, à l'exclusion d'une représentation, elle peut être ordonnée quand bien même les dispositions du régime matrimonial de l'intéressé permettraient une représentation de celui-ci par son conjoint

son divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen que l'appréciation de l'excuse de la faute d'un époux telle que l'abandon de foyer n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute concomitante du conjoint

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil ; 2 / que l'arrêt qui constate parallèlement que la banque a accepté de payer des chèques tirés et signés par le conjoint

première constatation médicale en procédant, au besoin, à un examen groupé ; qu'en s'abstenant de rechercher si la preuve d'une première manifestation dans le délai requis ne résultait pas de l'analyse conjointe

garantir le paiement de la dette ; que lorsque les juges sont saisis d'un plan de traitement d'une situation de surendettement qui ne concerne que l'un des deux époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint

relevé appel limité au dispositif pénal et civil du jugement l'ayant condamné pour violence suivie d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint

6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application conjointe

régulièrement rédigé par un état étranger, non falsifié et mentionnant, conformément à la loi de cet état, l'exacte identité d'une personne en qualité de père et l'exacte identité du compagnon ou du conjoint

l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

considérer comme une caution avertie à raison de ce qu'elle était particulièrement impliquée dans le capital social de différentes sociétés, dont la société Flash auto et sa filiale, et qu'en tant que conjoint

de réversion au 1er novembre 2005, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile alors qu' « en cas de demandes successives d'une pension de réversion, le conjoint

Y... a, en sa qualité de conjoint survivant, sollicité de ces organismes le versement d'une pension de réversion ; qu'il lui a été opposé qu'il ne pourrait être fait droit à sa demande que lorsqu'il

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lofti X... coupable de violences sur mineure de quinze ans suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, violences par conjoint

l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du 4 septembre 1998 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre son ex-conjoint

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jacques Y... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il est constant que des erreurs d'évaluations ont été commises conjointement