[J] coupable de fraude fiscale, passation d'écritures comptables inexactes ou fictives en comptabilité, abus de biens sociaux, faux et usage, et a ordonné la confiscation du terrain sis à Saubrigues

313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nadège X... coupable

des médecins les recettes individualisées leur revenant, elle a au cas particulier du docteur X..., remis parties des chèques sur son compte personnel, est d'autant moins crédible que l'expertise comptable

Par jugement en date du 26 mai 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des infractions et condamné à deux ans d'emprisonnement, 12 000 euros d'amende et quinze ans d'interdiction de gérer.

X... pour un certain montant ; que la souscription convenue est intervenue et qu'estimant ultérieurement que la situation de la société X... était différente de celle qui résultait des documents comptables

violation des articles 314-1 du code pénal, 2 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bayram X... coupable

articles 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable

violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu coupable

En effet, tous nos documents comptables se trouvent à cette adresse " ; qu'il ne résulte pas du dossier que ce document n'a pas été signé de la main d'Alain X... dès lors qu'il ne s'agit que d'un paraphe

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé au bénéfice de Jean-Antoine X... du chef d'escroquerie ; "aux motifs que si l'expert a détecté des anomalies certaines concernant la comptabilisation

diplômes le qualifiant dans les spécialités considérées, à savoir notamment, ceux délivrés par l'Ecole supérieure de commerce de Paris et l'Institut des actuaires français ainsi que celui d'expert-comptable

somme réclamée et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres comptables

), qu'a été constituée, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 19 décembre 1945, une société à responsabilité limitée dénommée Société de fiscalité, comptabilité, organisation et gestion comptable

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2024), courant octobre 2020, Mme [L], expert-comptable, et Mme [R], directrice d'agence, salariées de la société d'expertise comptable Exco Languedoc, ont

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé par minoration du nombre d'heures travaillées concernant les salariés Mme Z..., Mme A... et M.

attaqués (Lyon, 22 février 2019), Mme Q... et quatorze autres salariés de la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques de l'agence comptable