qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre les salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 2022), Mme [J] a été engagée en qualité d'assistante polyvalente à compter du 11 mai 2009 par la société CL services (la société).

l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour était composée, outre le président et les conseillers, de M.

Elle souligne que Mme [P] a successivement produit deux actes de naissance différents, portant des numéros différents, dressés à des dates différentes, par des officiers d'état civil différents, le premier

Le 31 décembre 2010, sur les conseils de cette même société, elle a transféré la totalité des fonds dans des unités de compte dénommées SG Option Axyalis coupons, puis, le 11 juin 2014, dans des unités

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3.

ostracisant des prévenus à l'égard de Mme [F], la cour d'appel a relevé que le délit nécessitait pour être constitué que soient constatés "des agissements de nature différente répétitifs dans le temps

produites en original et supportant pour chacune d'elle la signature de chacun des salariés avec une encre différente, y compris celle de M.

Il ressort en effet de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe une imbrication telle des obligations des différentes parties que le litige est indivisible.

accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités

, alors « que l'indemnité de précarité qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par ce dernier à l'issue

de préavis, de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et une somme à titre de dommages-intérêts

siège est 17, place Bellecour, 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte

Dès lors, le solde de tout compte n'a produit aucun effet et, en tout état de cause, ne peut justifier de la rupture amiable du contrat de travail à compter du 31 août 2010.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du

de sels, qui renvoie à une différence de composition, et donc à une réalité chimique, d'autre part, à une différence dans l'AMM entre le Plavix qui contient deux indications et ses génériques qui n'en