-Il a justifié que les agents affectés aux postes de contrôleurs de la circulation maritime accumulaient un nombre considérable d'heures de repos compensateurs légaux qu'ils ne pouvaient pas prendre et

Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SAS BAHUAUD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION

La société Koné conteste le bien-fondé de la compensation que l’OPAC de la Savoie lui oppose pour refuser de payer le solde du marché n°18.354.

date du 13 Juillet 2017, DEMANDEURS : Madame [F] [K] épouse [B], ayant-droit de Monsieur [A] [K], son père décédé le [Date décès 1] 2015, en son nom personnel et es-qualités de représentante légale

au titre des loyers et des charges, de condamner la SCI de la Noue Robert à lui verser la somme de 3 362 euros en indemnisation de son trouble de jouissance, d'ordonner, en tant que de besoin, la compensation

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. / La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

à compter du 14 avril 2017, date de présentation de la mise en demeure, -condamner Mme [K] épouse [R] à lui payer la somme de 165 423,91 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril

GANDI, RCS de [Localité 1] n°423093459, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat

2025, le SDC Vercingétorix demande au juge de la mise en état de : - Débouter la SCI Alhel de ses demandes ; - Condamner la SCI Alhel au paiement de la somme de 111 388,22 euros avec intérêt au taux légale

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; la partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation

Sur le calcul du capital décès Selon l’article  1134 du Code Civil applicable à l’espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ITM Région Parisienne F, auprès de la Bred est parfaitement régulière, la société [Localité 9] Distribution et M [T] [X] disposent d'un titre exécutoire résultant de la sentence arbitrale, la compensation

Dans son mémoire ampliatif d'appel, elle fait valoir pour l'essentiel : - que si le code du travail de Nouvelle-Calédonie, en son article Lp. 144-10, prohibe la compensation légale entre le montant des

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. » L'article 700 du même code énonce que « Le juge condamne

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

convention de rupture d'un contrat de travail emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention et qu'il appartenait au juge de l'exécution de constater l'effet de la compensation

composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

.. pour le mois de mars 2013 et le décompte de la régularisation, également versées aux débats (pièces numérotées n° 6. 1 et 6. 2 sur le bordereau de communication de pièces) ; qu'en excluant la compensation