AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88245
23 mars 2006
23 mars 2006
Franck A... né le 14 Mai 1965 à HAVRE demeurant 25, rue Mérano - Vallée des Colons - 98800 NOUMEA représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats AUTRES INTERVENANTS 1 - Z... CLINIQUE DE Z...
Source officiellePage 47 sur 1654
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3023701-3336741
16 février 2010
16 février 2010
Invoquant notamment l’article 5 §§ 3 (droit à la liberté et à la sureté), elle se plaignait de la durée de sa détention provisoire, de neuf ans.
Source officielle