CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 95 Mars 2007 Yakışan c. Turquie - 11339/03 Arrêt 6.3.2007 [Section II] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Détention provisoire continue dans le cadre d’un procès en cours depuis presque treize ans   : mettre un terme à la violation en concluant rapidement le procès ou en libérant le requérant   En fait   : Soupçonné d’appartenance au PKK (le parti des travailleurs du Kurdistan) et d’implication dans certains actes de violence, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 1994. En juin 1998, il fut condamné à la peine de mort, peine qui fut commuée en réclusion à perpétuité. La Cour de cassation infirma l’arrêt. En octobre 2000, la cour de sûreté prononça la même peine, également commuée. L’année suivante, la Cour de cassation infirma l’arrêt. L’affaire était pendante devant une cour d’assises à la date d’adoption de l’arrêt par la Cour de Strasbourg. Le requérant était toujours en détention provisoire, ses demandes de libération ayant été rejetées. En droit   : Article   5(3) – Le maintien en détention du requérant pendant onze ans et sept mois (soit la période à examiner sous l’angle de l’article   5(3), qui ne couvre pas les délais entre les condamnations et leur infirmation par la Cour de cassation) n’était pas justifié. Conclusion   : violation (unanimité). Article   6(1) – La durée de la procédure pénale conduite contre le requérant, treize ans et toujours en cours, est excessive. Conclusion   : violation (unanimité). Article   41 – 12   000 EUR au titre du préjudice moral. La Cour estime qu’une manière appropriée de mettre un terme à la violation constatée serait de terminer le procès le plus rapidement possible, en prenant en considération les exigences d’une bonne administration de la justice, ou de libérer le requérant pendant la procédure, tel que prévu par l’article   5(3).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence