DES SOMMES ALLOUEES PAR L'AMICALE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE FLORANGE A SES MEMBRES, AUX MOTIFS QU'ELLES PROVENAIENT D'UNE SUBVENTION DE LA MAIRIE ET QU'ELLES ETAIENT ATTRIBUEES EN FONCTION DU COEFFICIENT

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12

-4, L.122-14-3 et L.122-4 du Code du travail.

étaient tous classée en 1972 au coefficient 122 tout comme Freddy X...

Il est limité à 30 % du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article 14" ; que ces dispositions n'ont pas pour objet de fixer, comme le permettent les prescriptions de l'article L. 123-1 du code

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 115 position 2.1 statut cadre et de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir classer au coefficient

de taxation est calculé selon les modalités suivantes : / 1° Ce coefficient est égal au rapport entre : / a.

Blandine X... ne pouvait donc être embauchée au coefficient 110 de la position 2-1 mais devait l'être au coefficient 115.

-12 du code du travail les contrats de travail devaient être maintenus par le repreneur aux mêmes conditions et que l'accord du 28 avril 2003, en prévoyant l'attribution " a minima du coefficient 135 V

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre 1995 en qualité de rédacteur, coefficient

SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC CONSTRUCTION PIERRE X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123

Ils ont été mis en recouvrement le 24 août 2021 pour un montant total de 122 129 euros.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1984 par la société Obi en qualité de secrétaire, est passée au service de la société Castorama et a été promue le 1er janvier 1990 aux

du 31 décembre 1975 et en indemnisation de son préjudice correspondant au juste prix de ses prestations déterminé sur la base d'une évaluation à la régie, selon comptes et déboursés affectés d'un coefficient

le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1992), Mme X... a été engagée le 3 septembre 1990 par Mme Y..., en qualité de coiffeuse catégorie 2, échelon 2 au coefficient

été licenciée pour motifs économiques le 28 juin 1983, alors qu'elle occupait les fonctions de secrétaire de direction et percevait un salaire correspondant à l'indice 400 ; que, soutenant que ce coefficient

le site de [Localité 3], un poste d'employé administratif, coefficient E 125 - 12 - sur le site d'[Localité 4] et un poste de conditionneur, coefficient O110L, basé sur [Localité 6] ou [Localité 5], les

retenus par l’expert appellent les observations suivantes : le coefficient des annexes ne devrait pas excéder 0.20 en raison de la faible hauteur sous plafond ; le coefficient de 0.10 pour la mezzanine