En l’espèce, la société [F] [I] sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté de 4 % conformément à la clause pénale contenue dans le contrat de bail.

Claude Alix, son gérant liquidateur, demeurant en cette qualité ... à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), 3 / M.

de non-concurrence abusive contenue dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence ; que l'existence de cette clause, léonine

la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, assureur de celle-ci, en déclaration de responsabilité et en réparation de leur dommage ; que la compagnie L'Auxiliaire a refusé sa garantie en invoquant la clause

résolutoire et sollicite de la cour la seule condamnation de la société Probateco au paiement de diverses somme sans aucune demande d'acquisition de la clause résolutoire.

au chocolat dénommé « Mikado », déposée le 19 octobre 2005 sous le n° 3 386 825 pour des produits en classe 30, ainsi que de la marque tridimensionnelle française constituée de l'apparence du biscuit

Marie-Claude, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, à

somme de 12 000 000 F CFP, avec faculté de baisse de mise à prix de la moitié, en cas de carence d'enchères ; - Dit que ces biens et droits seront adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, aux clauses

société Azur faisant valoir ses moyens de défense au fond sans soulever cette nullité, la cour d'appel a exactement retenu que le fait que les premiers juges n'aient été saisis que par les moyens contenus

de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d'apprécier avec l'évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application" ; qu'en statuant ainsi quand

résolutoire d'avoir à remettre les lieux en l'état ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à l'application de la clause résolutoire, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport

Le 1er janvier 2013, Mme [V] a bénéficié d'un avancement au niveau d'hôtesse 2ème classe.

de mobilité insérée dans un contrat de travail ; qu'il est constant, en l'espèce, qu'une clause du contrat de travail conclu le 10 avril 1979 par Mme X... stipulait : "Il est convenu que vous pourrez

ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause

Le 17 mai 2018, la bailleresse a délivré à la société Esthetic formation un commandement de payer les loyers échus, visant la clause résolutoire, dénoncé à Mme [J] en sa qualité de caution. 4.

une simple clause de style et ne permet pas de considérer que les parties ont entendu faire bénéficier l'acquéreur d'un quelconque droit de rétractation ; que la clause litigieuse stipulait sans équivoque

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant