a déclaré opposable à la société QBE, assureur de la SNC Le Caill, la décision ayant condamné celle-ci solidairement avec son préposé Eddy X... à indemniser Rémy Y..., victime d'un accident de la circulation

du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Frédéric X... responsable de l'accident de la circulation

ait pu emprunter à son insu son véhicule ; "que le prévenu ne démontre pas que les gendarmes ne pouvaient relever les infractions poursuivies "compte tenu de la configuration des lieux, de la circulation

Y... du chef d'aide à l'entrée irrégulière, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'Hamouda X...

zone de choc se situe à partir du point d'impact relevé sur la chaussée situé à 1m90 de l'entrée du terrain du prévenu ; qu'aussi bien le véhicule de Dauber obstruait bien en partie le couloir de circulation

institué ; " aux motifs que si les premiers juges n'ont pas retenu Marc D... dans les liens de la prévention pour homicide involontaire, ils ont cependant estimé son comportement fautif pour avoir circulé

conducteur qui n'a pas eu d'autres ressources que d'arrêter son ensemble routier sur la voie de droite, sur laquelle il circulait, sans empiéter sur la voie de gauche qui est restée entièrement libre à la circulation

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception de nullité invoquée par l'assureur, a dit la MGA tenue à garantir Philippe Y... des conséquences civiles de l'accident de la circulation

de la République, le magistrat instructeur avait satisfait à son obligation de motivation spéciale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les restrictions apportées à la liberté de circulation

-13 du Code des assurances (cf. arrêt p. 5, 5ème attendu) ; "1) alors que le contrat d'assurance automobile portant sur un véhicule ne répondant pas aux conditions réglementaires de sa mise en circulation

les débats, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que l'associé majoritaire au sein du capital d'une société, victime d'un accident de la circulation

de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir à Vichy, le 29 mai 1998, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation

construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé, était interdite ; que l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation

d'un fait générateur de responsabilité doivent en réparer toutes les conséquences dommageables; que la cour d'appel, pour débouter les ayants droits de la victime décédée lors d'un accident de la circulation

Invoquant l’article 2 du Protocole   n o   4, le requérant soutient que sa liberté de circulation a été méconnue. EN FAIT 2.

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