contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et organisation frauduleuse

placement, constitutives par ailleurs d'un abus de faiblesse, avec des fonds qu'elle aurait prélevé sur les comptes des consorts [D], ou encore pour avoir utilisé les fonds prétendument retirés frauduleusement

Par acte extrajudiciaire du 21 mai 2022, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 22 mai 2022, M.

cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; Considérant que selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses

de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'avoir abusé frauduleusement

[R] [W] a interjeté appel d'un jugement le condamnant pour délivrance frauduleuse de documents administratifs, aide au séjour irrégulier et corruption passive ; que l'affaire a été appelée à l'audience

banque Morgan agissait entre 1988 et 1990 comme un véritable agent immobilier se livrant, ou prêtant son concours de manière habituelle, à des opérations immobilières ; que, sans être titulaire de la carte

heures à 14 heures 30, elle n'hésite pas pour autant à tenir pour établi qu'il a pu se trouver 5 minutes plus tard dans une station service d'un autre quartier de la ville à payer le carburant avec la carte

bénéficiant d'un plan de continuation, est devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage ; que, reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d'avoir abusivement soutenu le groupe [...] et frauduleusement

Considérant qu'il avait été frauduleusement évincé des SCI, M.

Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

[C] affirme en premier lieu que cet accord relèverait de la manoeuvre frauduleuse et aurait été signé sous la pression de M. [I].

bracelets de montres; cadrans de montre, chronographes » ; en classe 18 : « Cuir et imitation du cuir ; peaux d'animaux et fourrures ; malles et valises ; portefeuilles; porte-monnaie ; porte-cartes

avaient dissipé la somme qui aurait dû être affectée à ce remboursement ; qu'en s'abstenant totalement d'apprécier les motifs par lesquels les premiers juges avaient expressément écarté l'intention frauduleuse

justice, l'une mentionnant trois délits : le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, le délit de faux dans un document administratif et le délit de détention frauduleuse

francs à titre de dommages-intérêts, comprenant à hauteur de 300 000 francs le coût d'acquisition du bateau Quest et à concurrence de 200 000 francs le coût, également supporté par la société, d'une carte

317,62 francs ; c'est ainsi que le 10 décembre 1996 était adressé à Michelle Y... un courrier émanant de la banque CIO par lequel il lui était demandé de régulariser la situation et de restituer la carte

liquide par la quête effectuée quelques jours auparavant pour le cadeau d'anniversaire de ses parents, son souhait, non réalisé, d'acheter un survêtement à son fils, et des retraits d'argent avec sa carte