(2ème Chambre sociale), au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Rosières-en-Santerre (Somme) Chilly, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995

moyens des défendeurs, ils indiquent que le plafonnement du loyer est exclu s'agissant de locaux monovalents, que si le loyer payé par le preneur était effectivement inférieur au loyer stipulé dans le bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la

Jacques X..., 2°/ de Mme Andrée X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

(Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.

X... s'il obtenait, avant le 21 juillet 1991 , du Groupe Intermarché, le rachat de leur participation dans une société et la prise à bail du terrain d'une SCI dont ils sont les associés uniques ; qu'un

(la Réunion), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2002),

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995), que MM.

.., divorcée A..., demeurant ..., 3°/ de la société Médibail, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Gilbert X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1993

2] pour 2 693 m² sur la commune [Localité 3], - dit que [W] [Z] exploite les terres selon bail verbal depuis le 1er janvier 1996 ; - dit que cette résiliation intervenant en cours de bail et non lors

Les consorts G... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail du 5 novembre 1996 et dit que Mme C... aurait droit au renouvellement du bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

2°/ de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique