avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 832, alinéa 6, et 1476 du Code civil ; Attendu que le conjoint

une attribution préférentielle de droit.

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

n'étaient pas encore connues ; qu'en énonçant que la loi du 21 août 2003 qui a étendu le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant divorcé remarié, ayant été promulguée, Mme X... pouvait

Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,

ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z...

Carboxyque Française et Carboxyque Santé font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte pas du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, relatif aux attributions

Vu : le code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

divorcé au conjoint survivant , précise qu'en cas de remariage de l'assuré , la pension de réversion est partagé entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé; Qu'enfin les dispositions

dont il a divorcé en 1977, puis remarié en 1979 avec Mme Z..., est décédé le 12 avril 1985 ; que Mme Y... a obtenu à effet du 1er juillet 1992 le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint

L'article 831 du même code prévoit : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

De même, Maître X... reconnaît se trouver à l'origine de la saisie-attribution pratiquée le 17 novembre 1997 pour assurer l'exécution de la condamnation obtenue en référé quelques jours plus tôt en faveur

en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

des demandes contradictoires formées par Mme Y... dans le corps de ses écritures (attribution préférentielle de Saint Nom la Bretèche, des appartements de Clichy et de Marly) et dans le dispositif (attribution

. ******************** Mme [L] [W], de nationalité algérienne et demeurant en Algérie, est titulaire depuis le 1er juin 2007 d'une pension de réversion ensuite du décès de son conjoint, Monsieur

Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. / Lorsque le