Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6977748fcdc6046d47c4717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10531
8 juin 2016
8 juin 2016
, que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire étant de nature réglementaire, sa constitutionnalité ne pouvait être discutée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4c7
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 3 000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210053
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Aux termes de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu
Source officiellecr
6137260dcd58014677422975
5 octobre 1999
5 octobre 1999
177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
Source officielleChambre A - Commerciale
6318341b0876004f131a5e3a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société Lixxbail invoque, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 221-2 du même code selon lesquelles sont exclus du champ d'application des articles L. 221-1 à L. 224-108, les contrats portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205076_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3de
29 janvier 1991
29 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3df
29 janvier 1991
29 janvier 1991
L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et non pas la nullité de l'acte fondée sur le non respect de l'article R 221-16 7° du code précité comme soutenu en cause d'appel.
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247c
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5'. et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ».
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd8d
23 mai 1995
23 mai 1995
Bernard, contre l'arrêt n 176 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994 ,qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article
Source officiellecr
61372575cd5801467741de71
23 mai 1995
23 mai 1995
Bernard, contre l'arrêt n 175 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article
Source officiellecr
6137254acd5801467741c849
1 octobre 1991
1 octobre 1991
les limites et conditions posées par la Cour de Justice des Communautés européennes" ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de s'interroger sur la compatibilité des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405991_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405992_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300243
19 mars 2020
19 mars 2020
L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe le 29 juin
Source officiellecr
6137267acd58014677425e07
18 octobre 1988
18 octobre 1988
Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1987, qui, dans les poursuites exercées à son encontre du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627ca6654781dc057dee78c6
11 mai 2022
11 mai 2022
L 221-9 et suivants du code de la consommation, la SASU YOHAN PORTAL bénéficiait donc du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et le contrat comprenait le formulaire type de rétractation ;
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à Relaxe (délit de menace de mort
Source officiellePage 47 sur 21264