AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officiellePage 47 sur 75
Chambre 7/Section 2
6a0f498acdc6046d477b0613
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans ces conditions,il y a lieu de proncer la résiliation du contrat de prêt immobilier avec effet au 9 septembre 2024.
Source officielle