AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194033
31 mars 2020
31 mars 2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
Source officiellePage 47 sur 190
Avis
CADA:20202089
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle