, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Sgibc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sgibc le 3

L'article 3 ' Honoraire complémentaire de résultat ' prévoit en outre que si l'avocat se voit déchargé du dossier par les clients avant l'achèvement de sa mission, l'honoraire complémentaire de résultat

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.

Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

de l'article 802 du code de procédure civile, sauf révocation prévue à l'article 803 du même code.

R..., 3°/ M. B...

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 6.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action Cette fin de non recevoir est fondée sur les dispositions de l'article L273-13 du code de commerce en application desquelles

L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; - prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie

1641 du Code civil, à titre principal, et à titre subsidiaire, d’un défaut conformité conformément à l’article l217-1 et suivant du Code de la consommation.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 décembre 2025, la SAS Entreprise [A] [P] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1226 à 1229 du code civil, L227