AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 47 sur 975
Procédures Collectives
69db60d2cdc6046d47f71b7c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire
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