1987 ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet n'a

21-25-1 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que du règlement 810/2009

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

* elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa demande ; en cas de dossier incomplet, il appartient à l'administration de solliciter du demandeur les pièces manquantes, en application de l'article L

tiré du détournement de pouvoir est erroné ; elle a déjà bénéficié de visas dont elle a respecté les termes ; * il appartenait au consulat de demander un complément d'information en application de l'article

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114

’elle ne fait pas mention de l’identité de son auteur et de sa qualité ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Ainsi, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En quatrième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

une demande d'asile et de l'avoir invité à régulariser sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article

une demande d'asile et de l'avoir invité à régulariser sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les dispositions de l'article

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.