de l'article 1231-6 du Code Civil ; Condamner la société VM INVESTIR à verser à la société ND BATIMENT Tout Corps d'Etat la somme de 8000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à

relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code du travail ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - le code de justice administrative

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, o CONSTATER qu'un partage amiable n'a pas été possible ; o ORDONNER le partage

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice administrative.

n   3713 réprimant la propagande séparatiste, et les articles 258 et 516 du code pénal réprimant la résistance ou la menace contre des fonctionnaires et le préjudice matériel causé à autrui. 19.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

[D], qui, formant appel incident, au visa des articles 31 et 202 du code de procédure civile, des articles 1347, 1984 et 1985 du code civil, du décret No 78-26 du 8 mars 1978, de l'arrêté du Garde des

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

515 du code de procédure civile, - appliquer sur ces sommes les intérêts au taux légal, - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - condamner la

La Cour examinera le grief principal de la requérante, à savoir la compatibilité de son état de santé avec les conditions carcérales, sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit

TPRF et de Troyes Champagne Métropole la somme de 1 000 euros chacune à verser à la société Safège en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).