1970 dite loi Hoguet et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, Vu l'article 6 du code civil, Vu le bail du 28 juin 2012,

- N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKGW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 19/015365 APPELANTE S.A.S.U.

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

la somme en principal de 12 974,76 euros au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 17 mars 2014, date de mise en demeure et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du code de

L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

991,09 euros, outre le droit proportionnel de l'article A. 444-31 du code de commerce, à recalculer ;' sera modifié comme suit : 'Valide la saisie-attribution pratiquée le 23 décembre 2020 par Maître

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la SCI Plage sud, représentée par Me Bellotti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du nouveau

L.236-22 du code de commerce.

de Compiègne, en application de l'article L. 621-2 in fine du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

L 620-1 du code de commerce, Attendu que la SARL NEGAUTO est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 15/12/2008, sous le numéro 509 237 293 pour l'activité de négoce, l'import, l'export de véhicules

[R], au visa des articles L. 237-2, L. 237-3 et L. 237-12 du code de commerce, qu'il a cessé sa mission le 22 novembre 2018 et ne pouvait dès Arrêt n° 127 - page 5 1er juillet 2022 lors avoir connaissance

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.