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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302041_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302096_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302143_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ". 3.D'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402254_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402775_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500331_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500823_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes en lien avec les saisies du 24 mars 2025 L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f741d0e74effb5c0842

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] après le rappel du 20 février 2020 caractérisent un refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196992

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469077

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code du sport : " Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110225

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le contrat de vente signé entre les parties précise que la vente en cause est régie par les articles L.211 et suivants du code de la consommation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515842_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd7929cdc6046d4703b8a3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201747

Cassation

20 novembre 2014

20 novembre 2014

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances, seul le montant de l'indemnité offerte par la MACIF

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205404_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400080_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304857_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604404

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

L. 214-2 du même code : Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat (...), et soumis à autorisation

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