la société EDF à l'encontre de la SAS WASH FACTORY VERDUN, « Encore plus subsidiairement, « Vu l'article 1231-5 du code civil, Réduire l'indemnité de résiliation anticipée, « En tout état de cause,

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

Dans ses conclusions en réponse, la société BA-TEM sollicite du juge de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 873 du CPC, A titre principal * Recevoir la société BA-TEM en

1231-6 et 1344 du code civil.

Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. " En application de l'article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d'office, si elle

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil. […] En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [H] [N] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.100,88 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque

1231-5 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil. 10.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

194,63 € était due en totalité ou en partie, juger alors que la somme de 779,19 € réclamée à titre de clause pénale est manifestement excessive au regard de l'article 1231-5 du code civil et ramener en

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.