articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L’article L.131-4 du même code précise que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées

LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des

aux actions personnelles et mobilières et ne relève pas du délai de prescription décennal prévu pour l'exécution des titres exécutoires par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

[S] de la majoration de 5 points prévue à l'article L. 313 du code monétaire et financier en application du second alinéa de cet article, à titre infiniment subsidiaire, à voir dire et juger que les intérêts

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Il résulte de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne trouve donc pas à s'appliquer.

Elle ajoute que le titre revêtu de la formule exécutoire a été dûment signifié par exploit du 11 octobre 2021 et n'est donc pas prescrit en application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles

L. 111-4 du code de l'urbanisme qui l'admet également ; - les articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme autorisent les annexes ; - l'article N11.2 n'interdit pas l'utilisation de bac acier en

Elle conteste ensuite toute prescription de l’exécution du titre exécutoire, celui-ci étant soumis au délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et des actes interruptifs

Elle conteste ensuite toute prescription de l’exécution du titre exécutoire, celui-ci étant soumis au délai décennal de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et des actes interruptifs

[H], outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

la commune et ne relève pas des cas 1° à 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; le conseil municipal aurait dû délibérer ; les parcelles sont à vocation agricole ; le permis litigieux ne pouvait

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article R. 523-17 du code du patrimoine : 21.

Mais ainsi que précédemment exposé cet acte est régulier, en sorte qu'il a valablement interrompu la prescription de dix ans prévue par l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, étant

L. 111-4 du code de l'urbanisme, le permis sollicité ne peut être délivré.