L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

La société Miss Addict, ayant comme représentante légale Mme B A, exploite un commerce de vente de robes de mariées et de robes de soirée, qui a subi une fermeture administrative à compter du 17 mars 2020

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

Elle ne constitue pas une tierce opposition au sens de l'Article R 661-2 du Code de Commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

Rappelant le caractère commercial d'un engagement de caution souscrit par le dirigeant de la société, il estimait applicable l'article 109 du Code de Commerce, de sorte que le défaut de mention en toutes

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

En conséquence, Constater que Monsieur [J] [M] remplit bien les conditions d'application de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du novembre 1991.

1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

X... et à sa condamnation au paiement de 15 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 31 et 32 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 593 du Code de

JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 22/00112 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXUT Code