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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
1134 du code civil.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3dda7cdc6046d474ecbf7
16 avril 2025
16 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e6eecdc6046d47502f24
16 avril 2025
16 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d82007cdc6046d47b209a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d4d17fcdc6046d476309f1
17 juin 2025
17 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0cb
28 février 2001
28 février 2001
95 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleJEUDI
69a292d5cdc6046d47029874
10 juillet 2025
10 juillet 2025
*1DE/00/08/12/68* 2025001622 - 1 -N° PC : 2025/95 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 10/07/2025 SARL [J]-PLAC-ELEC-ISOLATION - ENTREPRISE GENERALE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur
Source officiellesoc
613722cccd580146774019b4
15 janvier 1997
15 janvier 1997
Francis X..., demeurant chemin rural d'Achania Ttipi, 64122 Urrugne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc825
1 février 1995
1 février 1995
Jean-Max A..., demeurant 95, rue E.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f69
21 mars 2007
21 mars 2007
Elle réclame en outre 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En vertu des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, est due par les
Source officielleciv3
613722c3cd580146774012e1
18 décembre 1996
18 décembre 1996
-11.830 : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 124-1 du Code des assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1995), que la société Slimenco, aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1799-1 du Code Civil sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance, et a lui payer une somme de 7. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86085cdc6046d47198acc
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
Source officielle17e chambre
603584fdbfb6e0aa13c0fc79
7 avril 2016
7 avril 2016
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVentes
66fd964838de0398b51985c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le litige, qui oppose deux sociétés commerciales par la forme en vertu de l’article L. 210-1 du code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce, par application de l’article L. 721-3
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d4
20 février 1989
20 février 1989
ne figure pas, parmi celles énumérées à l'article 95 du décret du 20 juillet 1972, comme non soumise aux dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049860
16 février 2001
16 février 2001
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008069788
27 juillet 2001
27 juillet 2001
paiement établissant qu'elle s'est acquittée de la somme de 14 000 F due au titre des frais irrépétibles, majorée de 88,23 F ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 janvier 2001 doit être regardée comme
Source officiellePage 47 sur 462