CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

102 792 résultats pour « article 901 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101472

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

470 du Code civil dispose en effet que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 ; que le docteur B... certifie le 29 mars 2008, soit postérieurement

Source officielle

Page 47 sur 5140

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100739

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du testament ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200767

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

I... avait les capacités pour tester, au sens de l'article 901 du code civil et non si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

I - Sur la demande tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel La SCI fait valoir que : - en application de l'article 901, 6° et 7°, du code de procédure civile, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebd3cdc6046d470d2858

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddc1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0acecdc6046d47d3bb70

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Vu l'article 901 du code de procédure civile, L'acte dont il a été relevé appel est un acte de saisie des rémunérations dressé par la directrice

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c15

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité,

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f3ab

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sélectimo épargne sélective immobilière ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

65b365ca1d7564000872e073

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions réulgièrement notifiées le 23 novembre 2023, la SAS SOGEFinancement demande à la cour de : Vu les articles 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 901 et suivants

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le recours, au regard des articles 83 à 85 du Code de procédure civile, doit être formé par acte d'avocat qui précise, outre les mentions prescrites par les articles 901 et 933 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

635cc35d0d69e87f74e6c032

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au vu de ces observations, force est de reconnaître que la Cour n'est pas valablement saisie par la déclaration d'appel telle que formalisée par les époux [Y] en méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301216

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Y... pour violation des dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, juger irrecevable l'appel interjeté par MM.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7812

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS Selon l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6037221ddc1f74bc2bf95169

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Dans leurs dernières conclusions du 12 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 901 et 967 et suivants du code civil, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, - statuant

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a03de91be2e9f7ea85

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article 901 4° du même code impose de mentionner dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099152be3e083f4fad58c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Z] ne comporte pas les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 901 du code de procédure civile ce qui rend la déclaration d'appel nulle en plus de son irrecevabilité, Les parties ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200170

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

des dispositions de l'article 901, qui dispose que pour faire un testament il faut être sain d'esprit ; qu'en estimant que la preuve de l'insanité d'esprit de la défunte au moment de la rédaction du testament

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d1f

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Il a fondé ses demandes sur les dispositions de l'article 901 du Code civil et a fait valoir que Madame Lucienne X... aurait eu un consentement altéré lors de la signature de l'acte du fait d'une régression

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c649babe43307c9013b318

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

[P] cherche manifestement à échapper aux poursuites ; que sa déclaration d'appel sera déclarée nulle sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile.

Source officielle