AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101472
18 décembre 2013
18 décembre 2013
470 du Code civil dispose en effet que la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 ; que le docteur B... certifie le 29 mars 2008, soit postérieurement
Source officiellePage 47 sur 5140
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100739
24 juin 2015
24 juin 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du testament ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 901 du code civil et de défaut
Source officielle