Page : 1 Affaire : 2025F01759 2025F02061 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU

décembre 2024 et ce jusqu'à complet paiement ; * 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC

Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

700 du CPC

750-1 du CPC, par application des dispositions de l’article 750-1 3° du CPC ; Condamner solidairement, au besoin in solidum, Madame [D] [X] et Monsieur [S] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de

[X] [P] et Mme [N] [S] à l’encontre de la victime précitée et à sa fille : Mme [L] [R], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation; 1500 € sont demandés au titre de l’article 700 du CPC.

pour Hommes et Femmes, PARFUMERIE et Articles de [Localité 1] s’y rattachant”.

En conséquence, l'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

En application de l'article 395 du CPC, ce désistement est parfait et le tribunal constatera, en conséquence, l'extinction de l'instance.

[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC

378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants

Zurfluh Lebatteux Sizaire et Associés en vertu des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC et aux dépens.

700 du CPC.

835 du CPC, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967.

Y... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.