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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
accordée par un donateur âgé de moins de 70 ans si les conditions de l'article 787 B du CGI sont réunies, notamment un engagement collectif et individuel de conservation de la part du donataire.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67bdf5b5c7d10ca5102
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1208 du 13 décembre 2000 ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS En vertu de l'article
Source officiellePremière Chambre
68642ce90bb2f8a66ca61951
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. En l'espèce, Madame [A] [Y] s’est désistée de l’instance.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 787 du ce code : « Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74bd230085be60278c76
1 juillet 2019
1 juillet 2019
[D] [X] (Inspecteur des finances) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100535
29 mai 2013
29 mai 2013
parents ; Qu'en décidant cependant que les enfants, neveu et nièce de Julicien Y... seraient cohéritiers en ce qu'ils viendraient en représentation de leur auteur renonçant, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659e47cc55379800088472e0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Il relève du pouvoir du juge de la mise en état de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 787 du code de procédure civile auquel renvoie l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39c63c84857e1cd87fc1
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[F] [I] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [R] [I] à payer à la société [3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre civile 1-1
6799c4245331f58c9ee86ec0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la perfection du désistement de la société Laboratoire Terravita envers la société Thera Viva Se fondant sur les dispositions des articles 787, 394 à 399 du code de procédure civile, sur les arrêts
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
679a8e31e9a46d1f5a765658
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Distribution et la Sarl Avenir pour demander de : Vu les dispositions de l’article L.251-1 et de l’article L.251-4 du code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions des articles 605 et
Source officielle5ème chambre 2ème section
686eb43872b5e5e648cb09fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
. ______________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787
Source officielle18° chambre 2ème section
65a192000ddb77892695c473
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 785 dudit code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100393
22 mars 2017
22 mars 2017
fine), cependant qu'aucun texte ne prévoit la mention du délai de quinze mois dans le texte de l'annonce dont la publication incombe à l'héritier, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles
Source officielle2ème chambre section A
671894a1d8ceca1cd70190fa
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instances, simples mesures d'administration judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officielleChambre A - Civile
653a0671d0451e8318d0e991
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de procédure civile, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état autre que celles prévues par ce texte puisqu'allouant une provision ad litem sur le fondement de l'article 789 2° du
Source officielleCG
69d82453cdc6046d47b27714
7 avril 2026
7 avril 2026
Les droits de donation ont été calculés, au regard du dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit de l'article 787 B du code général des impôts, à la somme de 94 764€.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759a95
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2288 et s du Code Civil Vus les articles 1103-1104 du code civil DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence Vu les articles 394 et suivants
Source officielle18° chambre 2ème section
65b40736753f879640d60a74
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 785 dudit code, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
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