78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour

[R] a principalement soutenu que : - sur la procédure, le cadre du contrôle d'identité n'est pas précisé et aucun élément ne permet de vérifier s'il a respecté l'un ou l'autre des alinéas de l'article

En l'espèce, le contrôle d'identité réalisé le 07 avril 2023 est intervenu sur le fondement des réquisitions du procureur de la République du 29 mars 2023, en application de l'alinéa 7 de l'article 78-

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cette décision, alors, selon le moyen, que le contrôle d'identité a été effectué, en l'absence de réquisitions valablement motivées du procureur de la République, en violation des dispositions de l'article

Mohamed X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : « L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ratifiée

erreur matérielle ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société

, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, avait été présentée après l'expiration du délai de recours de deux mois, imparti par l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet

nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

53 de la loi du 25 janvier 1985 et ne pouvait être relevé de la forclusion prévue à l'article 53 de cette loi ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a constaté que le représentant des créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du