code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges et sur le fondement juridique identique de l'article 1382 du Code civil, non plus dans l'intérêt particulier d'un tiers, mais dans celui

768 du code de procédure civile, était resté identique.

450 du code de procédure civile

euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers dépens.

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

699 du code de procédure civile”.

30 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 373 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement se présentait comme une décision mixte puisque celle-ci, d'une part, statuait

32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de

114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

[N] [H] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné M.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 464, 513, 591 et 593 du Code de procédure

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts