Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

[V] ; qu'en jugeant néanmoins que ces perquisitions étaient régulières, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul un officier de police judiciaire peut procéder

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

ne pas contracter du tout, pour débouter la société Holding Nafre de son action en réparation fondée sur le dol dont elle avait été victime de la part des consorts X..., la cour d'appel a violé les articles

recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

aux droits de laquelle est venue la société Enténial (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 582 765

Il explique percevoir un revenu mensuel de 1860 euros et avoir réglé la somme de 766 euros la veille de l’audience.

L. 76 B du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de loyauté, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les principes du procès équitable et l'article 6 § 1

Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2012), que la société Aguentis a agi à l'encontre de la société Sanofi en déchéance des droits attachés à l'enregistrement de la marque française « Aventis » n° 98 760

(maison de Blamont) 1 160 246, 80 francs "- ITT (demi-traitement pendant 2 ans) 72 000,00 francs "- somme versée par l'AJT au titre de la pension de retraite prématurée 1 056 765

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

en statuant ainsi qu'elle l'a fait, sans s'expliquer sur ces divers éléments, de nature à détruire la présomption invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : 6.

L'OPH Habitat 76 est donc débouté de sa demande de dommages intérêts.

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général